Créancier résidant à l'étranger : la notification par le syndic à son ancien avocat est inopérante sans autorisation préalable du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)
La notification par le syndic à l'ancien avocat d'un créancier étranger est inopérante sans autorisation judiciaire préalable.
Points clés
- Notification inopérante à l'ancien avocat d'un créancier étranger.
- Autorisation préalable du tribunal requise pour une telle notification.
- Protection des droits des créanciers résidant à l'étranger.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit une règle importante concernant la procédure de notification aux créanciers résidant à l'étranger dans le cadre des procédures collectives. Elle stipule que le syndic ne peut valablement notifier un créancier étranger par l'intermédiaire de son ancien avocat sans avoir obtenu au préalable une autorisation spécifique du tribunal. Cette exigence vise à garantir la bonne information du créancier et à protéger ses droits, compte tenu des spécificités de la résidence à l'étranger et de la relation avocat-client.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la régularité de l'avis à déclarer créance adressé par le syndic à un créancier connu domicilié à l'étranger. Le tribunal de commerce avait déclaré la créance irrecevable pour forclusion, retenant la validité de l'avis adressé à l'avocat qui avait représenté le créancier lors de l'ouverture de la procédure. L'appelant contestait cette notification, arguant qu'elle aurait dû lui être adressée personnellement à son domicile à l'étranger. La cour retient qu'en application de l'article 780 du code de commerce, si le syndic peut recourir à une autre forme de notification que l'avis personnel, c'est à la condition expresse d'y être autorisé par une décision de la juridiction compétente. Faute pour le syndic d'avoir obtenu une telle autorisation avant d'adresser l'avis à l'ancien conseil du créancier, cette notification est jugée irrégulière et n'a pu faire courir le délai de déclaration. Le délai étant par conséquent resté ouvert, la déclaration de créance est considérée comme ayant été effectuée en temps utile. Le jugement est donc infirmé et la créance admise au passif à titre chirographaire.
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