Défaut de clôture d'un compte débiteur inactif : la créance de la banque est arrêtée à la date à laquelle le compte aurait dû être clos (CA. com. Casablanca 2023)

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que la créance bancaire sur un compte débiteur inactif est arrêtée à la date où il aurait dû être clos.

Points clés

• Arrêt de la créance bancaire à la date de clôture due.
• Protection des clients contre l'accumulation de dettes sur comptes inactifs.
• Obligation de diligence accrue pour les banques marocaines.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant la gestion des comptes bancaires débiteurs inactifs. Elle établit que, en cas de défaut de clôture d'un tel compte par la banque, la créance de cette dernière est figée à la date à laquelle le compte aurait dû être légalement clos. Cette jurisprudence vise à protéger les clients contre l'accumulation indéfinie d'intérêts et de frais sur des comptes oubliés ou non gérés. Elle impose une diligence accrue aux établissements bancaires dans la gestion de l'inactivité des comptes, renforçant ainsi la protection des consommateurs et la transparence des relations bancaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine les modalités de preuve et de calcul de la créance bancaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande faute pour l'établissement bancaire de produire un décompte suffisamment détaillé. L'appelant soutenait la force probante de ses extraits de compte en application des articles 492 et 503 du code de commerce et de la législation relative aux établissements de crédit. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour retient que le créancier a manqué à son obligation de clôturer le compte dans le délai d'un an suivant la dernière opération au crédit. Elle relève que l'établissement bancaire a poursuivi indûment le calcul des intérêts conventionnels bien au-delà de la date à laquelle le compte aurait dû être arrêté. Homologuant le rapport d'expertise qui a recalculé le solde exigible à cette date butoir, la cour considère la créance établie dans son principe mais rectifiée dans son quantum. Par ces motifs, la cour infirme le jugement et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du montant arrêté par l'expert, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de clôture du compte.

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