Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur dont la violation justifie l'annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de six mois de l'OMPIC pour statuer sur une opposition est de rigueur, son non-respect entraînant l'annulation de la décision.
Points clés
- Délai OMPIC: 6 mois pour statuer sur opposition.
- Délai de rigueur: Impératif et non prorogeable.
- Sanction: Annulation de la décision en cas de non-respect.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le délai de six mois accordé à l'OMPIC pour rendre une décision sur une opposition est un délai de rigueur. Cela signifie que ce délai est impératif et ne peut être dépassé. Toute décision rendue par l'OMPIC au-delà de ce terme est viciée et doit être annulée. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique et l'obligation pour l'administration de respecter les délais légaux dans le traitement des dossiers d'opposition, notamment en matière de propriété industrielle.
Texte
Saisi d'un recours contre une décision de l'organisme chargé de la propriété industrielle ayant rejeté une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur le caractère impératif du délai imparti à cet organisme pour statuer. La cour retient que le délai de six mois prévu par l'article 148-3 de la loi 17-97, qui court à compter de l'expiration du délai d'opposition de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, est un délai de rigueur et d'ordre public. Elle relève que la décision finale a été rendue après l'expiration de ce délai, sans qu'aucune prorogation légale ou conventionnelle n'ait été justifiée. La cour précise que la phase de contestation interne du projet de décision n'a pas pour effet de suspendre ou de proroger ce délai, l'organisme demeurant tenu de statuer définitivement dans le délai légal. En conséquence, la cour annule la décision attaquée pour non-respect d'une formalité substantielle. Elle déclare cependant irrecevable la demande tendant à ce qu'elle statue elle-même sur le bien-fondé de l'opposition, son contrôle se limitant à la légalité de la décision administrative attaquée.
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