L'injonction de payer est réputée non avenue lorsque le créancier n'a pas épuisé l'ensemble des formalités de notification dans le délai d'un an (CA. com. Casablanca 2024)

L'ordonnance d'injonction de payer devient caduque si le créancier ne respecte pas toutes les formalités de notification dans le délai d'un an.

Points clés

• Injonction de payer caduque.
• Non-respect des formalités de notification.
• Délai impératif d'un an.

Résumé

Cette décision souligne l'importance du respect strict des délais et des formalités de notification en matière d'injonction de payer. Elle précise que l'ordonnance est réputée non avenue si le créancier n'a pas mené à terme l'ensemble des diligences de notification dans le délai légal d'un an à compter de sa date. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et la sécurité juridique, en évitant que des titres exécutoires potentiels ne restent en suspens indéfiniment. Elle impose une vigilance accrue aux créanciers.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la signification d'une telle décision. Le tribunal de commerce avait fait droit au recours du débiteur en considérant l'ordonnance comme non avenue, faute d'avoir été signifiée dans le délai d'un an de son prononcé. L'appelant soutenait qu'une simple tentative de signification, matérialisée par un procès-verbal d'information attestant du changement d'adresse du débiteur, suffisait à interrompre ce délai et à préserver la validité de l'ordonnance. La cour écarte cet argument en retenant qu'un tel procès-verbal, qui se borne à constater que le destinataire a quitté les lieux, ne constitue pas un acte de signification régulier. Elle rappelle que le créancier diligent est tenu d'épuiser l'ensemble des voies de signification prévues par le code de procédure civile, y compris la signification au parquet lorsque le débiteur est sans domicile connu. En l'absence d'accomplissement de ces formalités, l'ordonnance est réputée n'avoir jamais été signifiée, rendant applicable la déchéance prévue par l'article 162 du code de procédure civile. Le jugement ayant prononcé l'annulation de l'ordonnance est donc confirmé.

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