Propriété industrielle : l'inobservation par l'OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne l'annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a annulé une décision de l'OMPIC pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque.

Points clés

• Annulation décision OMPIC par CA. com. Casablanca.
• Non-respect du délai de 6 mois pour statuer.
• Importance du respect des délais légaux par l'administration.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) doit respecter le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque. Le non-respect de ce délai impératif entraîne l'annulation de la décision de l'OMPIC. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures et des délais légaux par les administrations, garantissant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits des parties dans le domaine de la propriété industrielle.

Texte

Saisi d'un recours en annulation contre une décision de l'office en charge de la propriété industrielle statuant sur une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce examine la sanction du dépassement du délai légal imparti à cette autorité pour se prononcer. L'appelant soutenait que la décision était nulle pour avoir été rendue au-delà du délai de six mois prévu par l'article 148-3 de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. La cour constate que l'office a effectivement statué plusieurs mois après l'expiration de ce délai. Elle retient que ce délai ne peut être prorogé d'office par l'autorité administrative, une telle prorogation nécessitant soit une décision motivée, soit une demande conjointe ou motivée des parties. La cour précise en outre que les contestations internes relatives au projet de décision ne suspendent pas le cours de ce délai, l'office demeurant tenu de statuer définitivement dans le délai imparti. Dès lors, le non-respect de cette formalité substantielle entraîne l'annulation de la décision entreprise. La cour écarte cependant la demande tendant à ce qu'elle statue elle-même sur le fond de l'opposition, rappelant que sa compétence se limite au contrôle de légalité de la décision administrative. En conséquence, la cour annule la décision de l'office et rejette le surplus des demandes.

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