Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque inclut la phase de contestation interne et son dépassement entraîne l'annulation de la décision de l'OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)

Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque inclut la phase de contestation interne, et son dépassement annule la décision de l'OMPIC.

Points clés

• Délai de 6 mois inclut la contestation interne.
• Dépassement du délai entraîne l'annulation.
• Concerne les décisions de l'OMPIC sur les marques.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que le délai légal de six mois imparti à l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque doit englober l'intégralité de la procédure, y compris la phase de contestation interne entre les parties. Le non-respect de ce délai impératif, même si la décision intervient après cette période, entraîne l'annulation de la décision rendue par l'OMPIC. Cette interprétation renforce la sécurité juridique et la célérité des procédures d'enregistrement des marques, garantissant que les droits des opposants soient traités dans un cadre temporel strict.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'organisme en charge de la propriété industrielle ayant rejeté une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce en examine la régularité procédurale au regard des délais légaux. L'appelant soulevait la violation du délai de six mois imposé par l'article 148-3 de la loi 17-97 pour statuer sur l'opposition. La cour constate que la décision finale a été rendue après l'expiration de ce délai, calculé à compter de la fin de la période d'opposition. Elle retient que ce délai est impératif et que la phase de contestation interne du projet de décision, prévue par la procédure, ne saurait avoir pour effet de le proroger, l'ensemble des étapes devant être contenu dans cette période. Faute pour l'organisme d'avoir respecté ce délai et en l'absence de décision motivée de prorogation, la cour annule la décision attaquée pour vice de procédure. Elle se déclare cependant incompétente pour statuer sur la demande de refus d'enregistrement de la marque, rappelant que son contrôle se limite à la légalité de la décision administrative et non à l'examen au fond de l'opposition elle-même. La décision de l'organisme est donc annulée, le surplus des demandes étant rejeté.

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