Validation de saisie-attribution : L'exécution provisoire de plein droit d'un ordre de payer fait obstacle à la demande de sursis à statuer et à l'offre de consignation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
L'exécution provisoire de plein droit d'un ordre de payer empêche le débiteur de demander un sursis à statuer ou de proposer une consignation.
Points clés
- Exécution provisoire de plein droit prime.
- Empêche sursis à statuer du débiteur.
- Fait obstacle à l'offre de consignation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que l'exécution provisoire de plein droit d'un titre exécutoire, tel qu'un ordre de payer, prime sur les tentatives du débiteur de retarder la procédure. Ainsi, une demande de sursis à statuer ou une offre de consignation des sommes dues par le débiteur ne peuvent faire obstacle à la validation de la saisie-attribution. Cette décision renforce l'efficacité des procédures d'exécution forcée lorsque l'exécution provisoire est de plein droit.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant validé une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'une injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions du sursis à statuer et de la consignation en matière d'exécution provisoire de droit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de validation de la saisie. L'appelant, débiteur saisi, soutenait que l'existence d'une plainte pénale qu'il avait déposée concernant les chèques à l'origine de la créance justifiait un sursis à statuer et, subsidiairement, l'autorisation de consigner les fonds saisis. La cour écarte le moyen tiré de la règle "le criminel tient le civil en l'état", retenant que le simple dépôt d'une plainte ne constitue pas une action publique en cours au sens de l'article 10 du code de procédure pénale, condition nécessaire au prononcé du sursis. Elle rejette également la demande de consignation en rappelant qu'aux termes de l'article 147 du code de procédure civile, cette faculté est exclue lorsque le titre, comme l'ordonnance d'injonction de payer, est assorti de l'exécution provisoire de droit. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.
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