Protocole d'accord : la reconnaissance de dette et son rééchelonnement ne constituent pas une transaction éteignant l'action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)

Une reconnaissance de dette et son rééchelonnement, même formalisés par un protocole, ne valent pas transaction éteignant l'action en paiement initiale.

Points clés

• Reconnaissance de dette n'est pas transaction.
• Rééchelonnement ne vaut pas extinction.
• Nécessité de concessions réciproques.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la distinction entre une simple reconnaissance de dette assortie d'un rééchelonnement et une véritable transaction au sens juridique. Elle affirme qu'un protocole d'accord contenant ces éléments ne suffit pas à éteindre l'action en paiement de la créance originelle, car il ne comporte pas les concessions réciproques caractéristiques d'une transaction. Pour qu'il y ait transaction, les parties doivent renoncer mutuellement à une partie de leurs prétentions. Cette interprétation protège les droits du créancier en l'absence d'un accord transactionnel clair.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation en paiement, le débiteur principal et ses cautions invoquaient l'effet extinctif d'un protocole d'accord conclu avec le créancier en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire. Devant la cour, les appelants soutenaient que ce protocole constituait un contrat de transaction au sens de l'article 1098 du dahir formant code des obligations et des contrats, lequel aurait dû mettre fin au litige. La cour d'appel de commerce écarte cette qualification, relevant que l'acte litigieux ne contenait aucune clause emportant des concessions réciproques ou une renonciation à l'instance. Elle retient que le protocole, en se bornant à réaménager les modalités de remboursement et à confirmer le montant de la créance, s'analyse en un simple acte de reconnaissance et de consolidation de la dette. Un tel accord n'ayant pas pour effet d'éteindre l'action en recouvrement, la cour rejette le recours et confirme le jugement entrepris.

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