Le solde du compte courant d'associé est valablement apuré des dettes envers des tiers dès lors que celles-ci ont été approuvées par une assemblée générale non contestée (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca a jugé que le solde d'un compte courant d'associé peut être valablement apuré des dettes envers des tiers si ces dettes ont été approuvées par une assemblée générale non contestée.

Points clés

• Apurement du compte courant d'associé.
• Approbation des dettes par AG.
• Décision d'AG non contestée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante sur la gestion et l'apurement des comptes courants d'associés. Elle établit que les dettes d'une société envers des tiers peuvent être imputées au solde du compte courant d'un associé, à condition que ces dettes aient été dûment approuvées par une assemblée générale des associés et que cette approbation n'ait pas été contestée. Cette jurisprudence renforce la validité des décisions collectives des associés et offre un cadre juridique pour la régularisation des situations financières complexes au sein des sociétés.

Texte

Saisi d'un litige relatif à la détermination du solde d'un compte courant d'associé après le décès de son titulaire, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité à la succession des dettes de l'associé envers des tiers. Le tribunal de commerce avait validé l'imputation de ces dettes sur le compte courant, réduisant ainsi la créance de la succession. L'ayant droit appelante contestait cette imputation, arguant qu'il appartenait aux créanciers de l'associé d'agir directement contre la succession et non à la société de se substituer à eux. La cour retient que la créance du tiers, correspondant à un financement des projets sociaux, a été valablement reconnue et approuvée par une délibération de l'assemblée générale. Elle souligne que cette délibération, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation par l'appelante dans les formes et délais légaux, est devenue définitive et rend la dette opposable à la société. Dès lors, la cour considère que l'imputation de cette dette sur le compte courant de l'associé décédé est justifiée, d'autant qu'elle est corroborée par un rapport d'expertise judiciaire non utilement contredit. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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