Admission de créance : Les intérêts légaux échus avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent être inclus dans la créance admise (CA. com. Casablanca 2024)

Les intérêts légaux échus avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doivent être inclus dans la créance admise.

Points clés

• Inclusion des intérêts légaux pré-jugement d'ouverture.
• Les intérêts échus avant le redressement sont dus.
• Précision sur la composition des créances admises.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la composition des créances admises dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Elle établit clairement que les intérêts légaux qui sont échus avant la date du jugement d'ouverture de la procédure doivent être intégralement intégrés au montant de la créance admise. Cette règle assure une meilleure protection des droits des créanciers en leur permettant de recouvrer la totalité de leur dû, y compris les intérêts accumulés avant l'ouverture de la procédure collective.

Texte

Saisie d'un recours contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort des intérêts échus avant le jugement d'ouverture. Le juge-commissaire avait admis la créance en principal, intérêts et frais, sur le fondement d'un titre exécutoire antérieur. L'appelant, débiteur en procédure collective, soutenait que les intérêts devaient être annulés et qu'une réduction légale devait être appliquée à la créance. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'au visa de l'article 692 du code de commerce, l'arrêt du cours des intérêts ne concerne que ceux qui courent postérieurement au jugement d'ouverture. Elle retient par conséquent que les intérêts liquidés par un titre exécutoire définitif avant l'ouverture de la procédure demeurent intégralement dus. La cour ajoute que la demande de réduction de créance ne saurait prospérer en l'absence de proposition en ce sens formulée par le syndic. L'ordonnance entreprise est donc confirmée en toutes ses dispositions.

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