La créance justifiée par des ordres de paiement et un chèque doit être admise au passif en l'absence de contestation du débiteur et sur proposition favorable du syndic (CA. com. Casablanca 2024)

Une créance justifiée par des ordres de paiement et un chèque doit être admise au passif si le débiteur ne la conteste pas et que le syndic y est favorable.

Points clés

• Admission de créance au passif.
• Justification par ordres de paiement et chèque.
• Absence de contestation du débiteur et avis favorable du syndic.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que pour qu'une créance soit admise au passif d'une procédure collective, elle doit être étayée par des ordres de paiement et un chèque. L'admission est conditionnée par l'absence de contestation de la part du débiteur et une proposition favorable du syndic. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers dont les créances sont dûment documentées et non contestées dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'admission d'une créance non contestée par le débiteur. Le premier juge avait écarté la créance faute de production des pièces justificatives. L'appelant soutenait que sa créance, matérialisée par des ordonnances de paiement et un chèque, était certaine et ne pouvait être rejetée, d'autant que ni le débiteur ni le syndic ne la contestaient. La cour retient que la créance est établie par la production des titres, à savoir deux ordonnances de paiement et un chèque. Elle juge déterminante l'absence de toute contestation de la part du chef d'entreprise ainsi que la proposition d'admission formulée par le syndic lui-même dans son rapport. La cour considère dès lors que la créance est certaine et doit être admise au passif. L'ordonnance du juge-commissaire est en conséquence infirmée et la créance admise à titre ordinaire.

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