Admission des créances : la cour d'appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant de la créance admise par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
La cour d'appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant d'une créance admise par le juge-commissaire dans le cadre des procédures collectives.
Points clés
- Pouvoir de la cour d'appel de réévaluer les créances.
- Possibilité d'ordonner une nouvelle expertise.
- Applicable aux créances admises par le juge-commissaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Casablanca affirme le pouvoir souverain de la juridiction d'appel en matière d'admission des créances. Elle peut, si elle l'estime nécessaire, ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant d'une créance initialement admise par le juge-commissaire. Cela garantit une révision approfondie et une juste évaluation des dettes, renforçant ainsi la protection des droits des créanciers et la bonne gestion de la procédure collective.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance bancaire au passif d'une liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le quantum de la dette à inscrire. Le juge-commissaire avait arrêté le montant de la créance sur la base d'une première expertise, dont l'établissement bancaire créancier contestait les conclusions et le montant. Devant la contestation des méthodes et des résultats du premier rapport, la cour a ordonné une nouvelle expertise judiciaire afin de vérifier l'intégralité de la dette, incluant les engagements par garantie activés par le créancier. La cour retient que les conclusions de ce second rapport, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties, établissent de manière probante le montant définitif de la créance. Elle précise que le montant global arrêté par l'expert intègre à la fois la dette de trésorerie et celle résultant des garanties, écartant ainsi toute demande tendant à une double comptabilisation. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée dans son principe mais réformée sur le quantum, le montant de la créance admise à titre privilégié étant rehaussé pour correspondre aux conclusions de la nouvelle expertise.
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