Le relevé de compte constitue le moyen de preuve légal de la créance d'un établissement de crédit et prévaut sur un simple état de la dette non justifié (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire est une preuve légale et prépondérante de la créance d'un établissement de crédit, surpassant un simple état de dette non justifié.
Points clés
- Relevé de compte : preuve légale de créance bancaire.
- Prévalence sur un état de dette non justifié.
- Renforce la sécurité juridique des établissements de crédit.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le relevé de compte constitue une preuve légale et irréfutable de la créance d'un établissement de crédit. Cette décision souligne la force probante supérieure du relevé de compte par rapport à un simple état de la dette qui ne serait pas étayé par des justificatifs. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers bancaires dans le recouvrement de leurs dettes et établit une hiérarchie claire des moyens de preuve en matière de créances bancaires.
Texte
En matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents produits par le créancier pour établir le solde d'un contrat de crédit-bail après réalisation de la garantie. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et sa caution au paiement d'une somme calculée sur la base des échéances impayées, déduction faite du produit de la vente du bien financé. L'établissement de crédit appelant soutenait que le premier juge avait minoré la créance en écartant un état de la dette qui faisait ressortir un montant supérieur. La cour écarte cependant ce document, faute pour le créancier d'en justifier l'origine et le mode de calcul. Elle retient que seul le relevé de compte, détaillant les échéances dues et les opérations enregistrées, constitue la preuve de la créance conformément aux dispositions de la loi relative aux établissements de crédit. Dès lors, le solde de la créance doit être arrêté en soustrayant du montant total des échéances impayées, tel qu'il ressort de ce relevé, le prix de vente du véhicule réalisé aux enchères. Le jugement entrepris, ayant procédé à une liquidation identique de la créance, est par conséquent confirmé.
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