Liquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur lui ôte la qualité à agir en clôture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire le prive de la qualité pour agir en clôture de la procédure.

Points clés

• Dessaisissement du débiteur.
• Perte de qualité pour agir.
• Action en clôture de liquidation.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire, en raison de son dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens, perd la qualité pour intenter une action en clôture de cette procédure. Cette prérogative revient aux organes de la procédure collective, tels que le syndic, qui est seul habilité à représenter les intérêts de la masse des créanciers.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce statue sur la qualité à agir du débiteur dessaisi. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande formée par les héritiers du dirigeant d'une société au motif qu'ils étaient dépourvus de qualité, nonobstant l'apurement préalable de l'intégralité du passif déclaré sur leurs fonds propres. Les appelants soutenaient que la carence du syndic leur restituait le droit d'agir en clôture. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 651 du code de commerce, rappelant que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire emporte dessaisissement de plein droit du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition relatifs à son patrimoine. Elle en déduit que le syndic dispose d'un monopole pour exercer les droits et actions du débiteur pendant toute la durée de la procédure. La cour retient ainsi que le débiteur, même s'il a financé l'apurement du passif, demeure privé de la qualité à agir en clôture tant que le jugement y afférent n'est pas prononcé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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