Transport maritime : la protestation pour manquant émise avant la fin du déchargement est inopérante et fait naître une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
En transport maritime, une protestation pour manquant émise avant la fin du déchargement est inopérante et établit une présomption de livraison conforme pour le transporteur.
Points clés
- Transport maritime: Protestation pour manquant.
- Condition de validité: Émission après la fin du déchargement.
- Conséquence: Présomption de livraison conforme pour le transporteur si la protestation est prématurée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'en matière de transport maritime, toute protestation concernant un manquant de marchandises doit être formulée après l'achèvement complet du déchargement. Une protestation émise prématurément, c'est-à-dire avant la fin des opérations de déchargement, est considérée comme inopérante et sans effet juridique. Cette règle a pour conséquence d'instaurer une présomption de livraison conforme au profit du transporteur, le déchargeant ainsi de sa responsabilité pour les manquants allégués.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du transporteur maritime pour manquant à destination. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser le destinataire du préjudice résultant du manquant constaté. L'appelant soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir du destinataire et, d'autre part, l'absence de preuve du manquant durant la phase de transport, faute de protestation régulière au sens de l'article 19 de la Convention de Hambourg. Après avoir écarté le moyen tiré du défaut de qualité à agir, la cour retient que la protestation pour manquant, pour être valable, doit être émise après la constatation effective de ce dernier, ce qui suppose l'achèvement des opérations de déchargement et de pesée. Dès lors que la lettre de protestation a été adressée avant même le début de la pesée et ne mentionnait aucune quantité, même approximative, elle est jugée inopérante et fait naître au profit du transporteur une présomption de livraison conforme. La cour précise que cette présomption ne peut être renversée que par une expertise contradictoire, une simple attestation de pesage émanant de l'acconier, non signée par le transporteur, étant insuffisante à constituer une telle preuve. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et rejette la demande d'indemnisation formée contre le transporteur.
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