Transport maritime : Les droits de douane acquittés par le destinataire sur une marchandise perdue en mer constituent un préjudice indemnisable par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)

En transport maritime, les droits de douane payés par le destinataire pour une marchandise perdue en mer sont un préjudice indemnisable par le transporteur.

Points clés

• Transport maritime et perte de marchandise.
• Droits de douane payés par le destinataire.
• Préjudice indemnisable par le transporteur.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2024 que dans le cadre du transport maritime, les droits de douane que le destinataire a acquittés pour une marchandise qui a été perdue en mer constituent un préjudice direct et indemnisable. Le transporteur est tenu de réparer ce dommage, soulignant ainsi l'étendue de sa responsabilité en cas de perte de la marchandise. Cette décision renforce la protection des destinataires face aux incidents de transport.

Texte

Saisi d'un litige relatif à la responsabilité du transporteur maritime pour avarie de la marchandise, la cour d'appel de commerce examine la portée des exceptions de procédure et des règles d'indemnisation. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité solidaire du transporteur contractuel et du transporteur effectif, les condamnant à indemniser le destinataire pour la valeur de la marchandise. L'appelant principal soulevait plusieurs moyens, tenant notamment à l'irrégularité de la procédure pour vice de notification, à l'irrecevabilité de la demande faute de production des originaux des documents de transport, et subsidiairement à l'exonération de sa responsabilité pour cause de force majeure. La cour écarte les moyens de procédure, retenant que la finalité de l'assignation a été atteinte dès lors que l'appelant a comparu et présenté sa défense, et que le défaut de production des originaux des titres de transport est sans incidence lorsque la qualité de transporteur ressort de l'ensemble des pièces versées au débat. Faisant droit à l'appel incident du destinataire, la cour retient que l'indemnisation du préjudice en matière de transport maritime doit inclure l'ensemble des frais exposés pour la réparation du dommage, ce qui justifie l'intégration des droits de douane acquittés dans le montant de la condamnation. En conséquence, la cour rejette l'appel principal et, réformant partiellement le jugement, augmente le montant de l'indemnité allouée.

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