Contrat de société : L'absence de contrat écrit et la preuve par expertise de la fausseté de l'acte de partenariat font obstacle à la demande en partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)

L'absence de contrat de société écrit et la preuve d'un acte de partenariat falsifié empêchent toute demande de partage des bénéfices.

Points clés

• Exigence d'un contrat écrit.
• Preuve d'acte de partenariat falsifié.
• Obstacle au partage des bénéfices.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que pour qu'une demande en partage des bénéfices d'une société soit recevable, il est impératif de prouver l'existence d'un contrat de société valide et écrit. L'absence d'un tel contrat, combinée à une expertise judiciaire démontrant la fausseté ou l'inexistence de l'acte de partenariat invoqué, fait obstacle à toute prétention au partage des bénéfices. Cette décision souligne l'importance du formalisme en droit des sociétés.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un commerçant au paiement d'une quote-part de bénéfices au titre d'une société de fait, la cour d'appel de commerce a examiné les conditions de preuve de l'existence du contrat de société. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur un acte sous seing privé et des témoignages pour retenir l'existence d'une société entre les parties. L'appelant contestait la force probante de l'acte principal, dont il avait argué de faux, et niait toute relation sociétaire. La cour, après avoir ordonné une expertise graphologique sur l'acte litigieux, a constaté que la signature apposée n'émanait pas de l'appelant. Elle en déduit que le document, ainsi dépourvu de force probante, doit être écarté des débats, le cachet commercial ne pouvant suppléer l'absence de signature valable au visa de l'article 426 du code des obligations et des contrats. La cour retient en outre que ni la remise d'un chèque, ni des témoignages jugés imprécis, ne suffisent à établir l'existence d'une société en l'absence de l'écrit requis par l'article 987 du même code, et au vu des inscriptions au registre du commerce et du contrat de bail qui contredisent l'existence d'un tel lien. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et rejette l'intégralité des demandes de l'intimé.

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