Preuve en matière bancaire : le relevé de compte constitue un titre suffisant pour le recouvrement d'une créance de prêt (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante pour recouvrer une créance de prêt.
Points clés
- Relevé de compte est une preuve suffisante.
- Facilite le recouvrement des créances de prêt.
- Renforce la position des banques marocaines.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2024 que le relevé de compte bancaire constitue un titre de preuve suffisant pour le recouvrement d'une créance de prêt. Cette décision renforce la position des établissements bancaires dans les procédures de recouvrement, simplifiant la charge de la preuve. Elle s'applique aux litiges relatifs aux prêts bancaires et confirme la valeur probante des documents internes de la banque, sous réserve de leur régularité.
Texte
En matière de recouvrement de créances bancaires, la cour d'appel de commerce rappelle la force probante des relevés de compte pour établir l'existence et le montant de la dette. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de l'établissement bancaire créancier irrecevable au motif que le contrat de prêt n'était pas produit aux débats. L'appelant soutenait que le relevé de compte constituait une preuve suffisante de sa créance, conformément aux dispositions du code de commerce et de la loi relative aux établissements de crédit. La cour retient que, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 118 de la loi n° 34.03, les relevés de compte établis par un établissement de crédit font foi et constituent un titre suffisant pour justifier d'une action en paiement. Dès lors, l'absence de production du contrat de prêt initial ne saurait entraîner l'irrecevabilité de la demande. Statuant au fond après avoir ordonné une expertise comptable confirmant le montant de la créance, et en l'absence de toute preuve de paiement par le débiteur défaillant, la cour fait droit à la demande en paiement. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé.
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