Crédit-bail : Le point de départ des intérêts légaux est la date de la demande en justice et non la date du jugement (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de crédit-bail, les intérêts légaux courent à partir de la date de la demande en justice, et non du jugement.
Points clés
- Crédit-bail.
- Point de départ des intérêts légaux.
- Date de la demande en justice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le point de départ des intérêts légaux dans les litiges relatifs au crédit-bail. Elle établit que ces intérêts commencent à courir dès la date de la demande en justice, marquant le moment où le créancier a formellement réclamé son dû. Cette approche vise à indemniser le créancier pour le préjudice subi dès l'introduction de l'action, plutôt que d'attendre la décision finale.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur en crédit-bail et sa caution au paiement des seules échéances échues, l'établissement bailleur contestait le montant de la créance et le point de départ des intérêts légaux. Le tribunal de commerce avait en effet écarté la demande en paiement des loyers futurs et fixé le cours des intérêts à la date de sa décision. L'appelant soutenait que la résiliation du contrat pour faute du preneur rendait exigible l'intégralité des sommes contractuellement prévues et que les intérêts devaient courir dès la mise en demeure ou, à tout le moins, dès la demande en justice. La cour d'appel de commerce retient que les échéances postérieures à la résiliation ne constituent pas une créance mais s'analysent en une indemnité destinée à réparer le préjudice du bailleur, validant ainsi l'appréciation du premier juge sur le quantum de la condamnation principale. Elle juge en revanche que les intérêts légaux, constituant la réparation du préjudice résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent, sont dus à compter de la demande. Le jugement est par conséquent réformé sur ce seul chef et confirmé pour le surplus de ses dispositions.
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