La cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une liquidation judiciaire est caractérisée par l'impossibilité d'exécuter des créances sociales et une situation irrémédiablement compromise confirmée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)
La cessation des paiements pour liquidation judiciaire exige l'impossibilité de payer les créances sociales et une situation financière irrémédiablement compromise, confirmée par expertise.
Points clés
- Impossibilité d'exécuter les créances sociales.
- Situation financière irrémédiablement compromise.
- Confirmation par expertise est indispensable.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ne se limite pas à une simple incapacité de payer. Elle est caractérisée par l'impossibilité d'honorer les créances sociales et, de manière cruciale, par une situation financière de l'entreprise irrémédiablement compromise. Cette situation doit être confirmée par une expertise approfondie, soulignant la nécessité d'une évaluation objective et rigoureuse avant de prononcer une mesure aussi grave que la liquidation.
Texte
Saisie d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'ouverture de procédure collective, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de la cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le simple refus d'exécuter des décisions de justice ne suffisait pas à établir cet état. L'appel, formé par des créanciers salariaux et le ministère public, portait sur l'appréciation de la situation financière de la société débitrice, aggravée par les manœuvres de son gérant. S'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, la cour constate que la société, inactive depuis plus de dix ans et dont le dirigeant s'est abstenu de produire toute comptabilité, présente un passif exigible largement supérieur à son actif réalisable. Elle retient que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise au sens de l'article 651 du code de commerce, dès lors que la cessation d'activité prolongée et l'ampleur du déséquilibre financier excluent toute perspective de redressement. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société.
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