L'expertise judiciaire ne peut constituer l'objet d'une demande principale et n'est qu'une mesure d'instruction relevant du pouvoir souverain du juge (CA. com. Casablanca 2024)

L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction relevant du pouvoir souverain du juge et ne peut faire l'objet d'une demande principale.

Points clés

• L'expertise judiciaire n'est pas une demande principale.
• C'est une mesure d'instruction.
• Elle relève du pouvoir souverain du juge.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature de l'expertise judiciaire en droit marocain. Elle établit que l'expertise n'est pas une fin en soi ni une demande autonome, mais plutôt un outil d'investigation au service du juge. Son déclenchement et son encadrement relèvent exclusivement du pouvoir discrétionnaire du magistrat pour éclairer sa décision. Cette interprétation renforce le rôle central du juge dans la conduite de l'instruction des affaires.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande d'expertise comptable présentée à titre de demande principale en vue d'établir une créance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable. L'appelant soutenait que sa demande visait en réalité une reddition de comptes et non une simple mesure d'instruction. La cour retient en premier lieu le défaut de qualité à agir de la société appelante, relevant que le contrat fondant l'action n'a pas été conclu par elle, mais par une personne physique dont elle n'est que le nom commercial, ainsi que l'atteste l'extrait du registre de commerce. À titre surabondant, la cour rappelle que la demande d'expertise ne peut constituer l'objet principal d'une action en justice mais constitue une simple mesure d'instruction relevant du pouvoir souverain du juge. Elle ajoute qu'il appartient au demandeur, commerçant tenu de tenir une comptabilité régulière, de chiffrer précisément sa créance alléguée et non de solliciter du juge la création d'une preuve qu'il n'a pu constituer. Dès lors, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris.

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