Preuve de la créance bancaire : le caractère non détaillé du relevé de compte entraîne l'irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)

Un relevé de compte bancaire non détaillé rend irrecevable la demande en paiement de la créance.

Points clés

• Relevé de compte doit être détaillé.
• Preuve de créance bancaire exige précision.
• Demande en paiement irrecevable sans détails.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'un relevé de compte bancaire doit être suffisamment détaillé pour constituer une preuve valide d'une créance. L'absence de détails précis sur les opérations et les montants contestés entraîne l'irrecevabilité de la demande en paiement formulée par la banque. Cette décision renforce l'exigence de transparence et de précision dans la documentation bancaire, imposant aux établissements financiers de fournir des preuves exhaustives pour justifier leurs créances devant les tribunaux. Elle protège ainsi le débiteur contre des demandes insuffisamment étayées.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance bancaire, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit, condamnant solidairement le débiteur principal et sa caution. L'appelant, caution personnelle, soulevait à titre principal l'incompétence de la juridiction commerciale et, subsidiairement, le défaut de force probante du décompte de créance produit par le créancier. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence, rappelant que la caution d'une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce, l'accessoire suivant le principal. En revanche, la cour retient que le relevé de compte versé aux débats est dépourvu de force probante. Elle relève que ce document, ne détaillant ni les opérations de débit et de crédit, ni les dates de valeur, ni le taux d'intérêt appliqué et son mode de calcul, ne constitue pas une preuve suffisante de la créance. Dès lors, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande en paiement irrecevable.

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