Vérification du passif : La créance constatée par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée ne peut être contestée par une nouvelle demande d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Une créance établie par un jugement définitif et ayant autorité de la chose jugée ne peut être remise en question par une nouvelle expertise lors de la vérification du passif.
Points clés
- Autorité de la chose jugée.
- Créance constatée par jugement définitif.
- Irrecevabilité d'une nouvelle expertise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe de l'autorité de la chose jugée en matière de vérification du passif. Une créance qui a déjà fait l'objet d'un jugement définitif ne peut être contestée ou soumise à une nouvelle expertise, même dans le cadre d'une procédure collective. Cette décision vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice, empêchant la réouverture de débats déjà tranchés et accélérant les procédures de liquidation ou de redressement judiciaire en évitant des contestations dilatoires.
Texte
En matière de vérification du passif d'une procédure collective, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice antérieure fixant le montant d'une créance. Le tribunal de commerce avait admis la créance d'un établissement bancaire au passif de la société débitrice, laquelle contestait en appel le quantum de la dette et sollicitait une expertise comptable. La cour écarte cette demande au motif que le montant de la créance a déjà été définitivement arrêté par un arrêt antérieur, lequel est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Elle précise que le pourvoi en cassation, n'ayant pas d'effet suspensif, ne saurait priver cette décision de sa force exécutoire et de son autorité. Dès lors, le juge chargé de la vérification du passif est lié par cette fixation judiciaire et ne peut ordonner une nouvelle mesure d'instruction qui aurait pour effet de la remettre en cause. Le jugement d'admission de la créance est en conséquence confirmé.
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