Le bail commercial non mentionné dans l'acte de vente de l'immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)

Un bail commercial non mentionné dans l'acte de vente est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de l'opposition du locataire contre l'expulsion.

Points clés

• Inopposabilité du bail non mentionné.
• Protection du nouvel acquéreur.
• Rejet de la tierce opposition du locataire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un contrat de bail commercial non expressément mentionné dans l'acte authentique de vente d'un immeuble est inopposable au nouveau propriétaire. Le nouvel acquéreur n'est donc pas tenu de respecter ce bail. Cela légitime le rejet de toute tierce opposition formée par le locataire prétendu contre une décision d'expulsion, renforçant la sécurité juridique de l'acquéreur diligent.

Texte

Saisie d'une tierce opposition formée par une société contre un arrêt confirmant l'expulsion d'un autre locataire du même immeuble, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'un bail non mentionné dans l'acte de vente. La société tierce opposante soutenait que, titulaire d'un contrat de bail distinct sur une partie des locaux, la décision d'expulsion ne pouvait lui être étendue dès lors qu'elle n'avait pas été partie à l'instance. La cour relève cependant que l'acte de vente authentique de l'immeuble ne faisait état que du bail consenti au locataire expulsé, sans aucune référence au titre locatif de l'opposante. Elle retient que faute pour cette dernière d'avoir notifié son bail ou de l'avoir rendu public, notamment lors de la cession, celui-ci demeure inopposable au nouvel acquéreur. La cour considère que l'absence de mention du bail dans l'acte de cession et le silence gardé par la société opposante privent son titre de tout effet juridique à l'égard du nouveau propriétaire, lequel n'est tenu par aucune obligation contractuelle envers elle. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette la tierce opposition.

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