Crédit-bail : L'indemnité due après résiliation constitue un dédommagement dont le montant doit être apprécié en tenant compte de la valeur du bien restitué (CA. com. Casablanca 2024)

En matière de crédit-bail, l'indemnité de résiliation est un dédommagement dont le montant doit intégrer la valeur du bien restitué.

Points clés

• L'indemnité de résiliation du crédit-bail est un dédommagement.
• La valeur du bien restitué doit être prise en compte.
• Assurer une juste compensation après résiliation.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, l'indemnité due suite à la résiliation du contrat doit être considérée comme un dédommagement. Pour fixer le montant de cette indemnité, il est impératif de prendre en compte la valeur du bien qui a été restitué au crédit-bailleur. Cela permet d'assurer une juste compensation et d'éviter un enrichissement sans cause.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur les conséquences pécuniaires de la résiliation de contrats de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'indemnisation due au crédit-bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers échus jusqu'à la résiliation, mais rejeté la demande d'indemnisation complémentaire. L'appelant contestait ce rejet ainsi que la validité de l'expertise judiciaire évaluant les biens repris. La cour rappelle la distinction entre les loyers échus, dus en contrepartie de la jouissance du bien, et l'indemnité pour les loyers futurs, laquelle relève du droit commun de la responsabilité contractuelle. Elle retient, au visa de l'article 264 du dahir formant code des obligations et des contrats, que le juge du fond peut modérer cette indemnité en tenant compte de la valeur des biens restitués. La cour juge en outre que l'octroi d'intérêts légaux, qui revêtent un caractère indemnitaire, fait obstacle à une demande de dommages et intérêts distincte, en application du principe de non-cumul des indemnisations pour un même préjudice. La contestation de l'expertise est également écartée, faute pour l'appelant de rapporter la preuve contraire à ses conclusions. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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