Bail commercial : la sous-location n'est opposable au bailleur qu'à compter de la date de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)

La sous-location d'un bail commercial n'est opposable au bailleur qu'à partir de la date de sa notification formelle, garantissant ainsi la connaissance et le consentement du propriétaire.

Points clés

• Opposabilité de la sous-location.
• Nécessité de la notification au bailleur.
• Protection des droits du bailleur commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime d'opposabilité de la sous-location dans le cadre d'un bail commercial au Maroc. Elle établit que pour être valide et produire ses effets à l'égard du bailleur principal, la sous-location doit impérativement lui être notifiée. Avant cette notification, le bailleur n'est pas tenu de reconnaître le sous-locataire ni les termes de la sous-location. Cette règle vise à protéger les droits du bailleur et à assurer la transparence des relations contractuelles, évitant toute surprise ou contestation ultérieure.

Texte

Saisie d'un recours en tierce opposition formé par un sous-locataire contre un arrêt prononçant l'expulsion du preneur principal, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité du contrat de sous-bail au propriétaire des lieux. L'opposante soutenait que son contrat de sous-location, régulièrement exécuté, faisait obstacle à la mesure d'expulsion ordonnée dans une instance à laquelle elle n'était pas partie. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de sous-location, bien que valable entre le preneur principal et le sous-locataire, demeure inopposable au bailleur. Elle rappelle, au visa de l'article 24 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, que la sous-location ne produit d'effets à l'égard du propriétaire qu'à compter de la date à laquelle il en a été dûment informé. Faute pour la tierce opposante de justifier de l'accomplissement de cette formalité substantielle, ses droits ne sauraient primer sur ceux du bailleur poursuivant l'exécution d'une décision d'expulsion. Le recours est par conséquent déclaré recevable en la forme mais rejeté au fond, avec condamnation de l'opposante à une amende civile.

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