Cautionnement personnel : la cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement en l'absence d'acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
La cession de parts sociales par une caution dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement de cautionnement sans l'acceptation expresse du créancier.
Points clés
- Cession de parts sociales par la caution.
- Non-libération de l'engagement de cautionnement.
- Nécessité d'acceptation expresse du créancier.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la cession par la caution de ses parts sociales au sein de la société débitrice ne constitue pas, à elle seule, une cause de libération de son engagement de cautionnement personnel. Pour que la caution soit déchargée, une acceptation expresse du créancier est impérative. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers et souligne la nature personnelle et autonome de l'engagement de caution.
Texte
Saisi d'un appel formé par une caution personnelle et solidaire contre un jugement la condamnant au paiement des échéances impayées d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une cession de parts sociales au créancier et sur la portée de la clause de règlement amiable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement de crédit, retenant l'engagement de la caution. L'appelante soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de l'action pour défaut de mise en œuvre préalable de la procédure de règlement amiable prévue à l'article 433 du code de commerce et, d'autre part, sa propre décharge du fait de la cession de ses parts dans la société débitrice à un tiers. La cour écarte le premier moyen en retenant que l'obligation de recourir à une tentative de règlement amiable ne s'impose que lorsque l'action du crédit-bailleur tend à la constatation de la résiliation du contrat et à la restitution du bien, et non lorsqu'elle vise le simple recouvrement des loyers impayés. Sur le second moyen, la cour juge que la cession de parts sociales est inopposable au créancier et ne libère pas la caution de son engagement personnel, faute pour cette dernière d'avoir procédé à une cession de dette régulière et d'avoir obtenu l'acceptation expresse du créancier. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
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