Solde débiteur d'un compte bancaire : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice en l'absence de clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)

Pour un solde débiteur, les intérêts légaux courent dès la demande en justice, sauf clause contractuelle contraire.

Points clés

• Intérêts légaux sur solde débiteur.
• Point de départ : la demande en justice.
• Sauf clause contractuelle contraire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le point de départ des intérêts légaux applicables à un solde débiteur de compte bancaire. Elle établit que ces intérêts commencent à courir à compter de la date de la demande en justice. Cette règle s'applique en l'absence de toute stipulation contractuelle contraire entre la banque et son client. L'arrêt vise à encadrer la récupération des sommes dues et à fournir une base claire pour le calcul des pénalités de retard.

Texte

La cour d'appel de commerce était saisie de la question de l'application dans le temps des dispositions de l'article 503 du code de commerce relatives à la clôture du compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné le titulaire du compte au paiement du solde débiteur tel que fixé par expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. L'établissement bancaire appelant soutenait que la loi applicable était celle en vigueur à la date d'ouverture du compte et non à sa clôture, que les intérêts devaient courir dès la date de l'arrêté de compte, et que l'octroi d'intérêts légaux ne faisait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts distincts pour atermoiements fautifs. La cour écarte le moyen tiré de l'application rétroactive de la loi. Elle retient que la date pertinente pour déterminer la loi applicable aux effets de la clôture d'un compte courant est celle de l'arrêté effectif du compte, et non celle de la conclusion du contrat initial. En l'absence de stipulation contractuelle contraire, la cour rappelle que les intérêts légaux sur le solde débiteur ne courent qu'à compter de la demande en justice. La cour rejette également la demande de dommages et intérêts, faute pour le créancier de rapporter la preuve d'une mise en demeure régulière établissant le débiteur en état de demeure au sens de l'article 255 du code des obligations et des contrats. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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