La clôture d'un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d'y imputer de nouvelles opérations de débit non liées à la liquidation des opérations en cours au jour de la clôture (CA. com. Casablanca 2024)
La clôture d'un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d'y imputer de nouvelles opérations de débit non liées à la liquidation.
Points clés
- La clôture du compte courant met fin aux opérations réciproques.
- Interdiction pour la banque d'imputer de nouveaux débits après clôture.
- Exceptions limitées aux opérations de liquidation en cours.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la clôture d'un compte courant met un terme définitif aux opérations réciproques entre la banque et son client. Dès lors, la banque n'est plus autorisée à imputer de nouvelles opérations de débit sur ce compte, à moins qu'elles ne soient directement liées à la liquidation des opérations qui étaient en cours au moment précis de la clôture. Cette décision clarifie les obligations de la banque post-clôture et protège le client contre des imputations abusives ou non justifiées après la fin de la relation contractuelle.
Texte
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de détermination du solde d'un compte courant débiteur après sa clôture par l'établissement bancaire. La Cour de cassation avait censuré le premier arrêt pour défaut d'analyse des opérations contestées et de la portée d'un protocole d'accord. Se fondant sur une nouvelle expertise, la cour retient que la clôture du compte courant met fin aux opérations réciproques entre les parties et n'autorise que la liquidation des opérations en cours au jour de cette clôture. Dès lors, elle écarte de la créance bancaire les opérations inscrites postérieurement, notamment la contre-passation de lettres de change impayées, celles-ci ne constituant pas des opérations en cours. La cour juge également que la capitalisation des intérêts, si elle est admise pour un compte courant en fonctionnement, devient irrégulière après sa clôture et doit être expurgée du décompte. Elle valide en revanche l'intégration des dettes nées de l'activation de garanties engagées avant la clôture. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement de première instance et arrête la créance de la banque au montant recalculé par l'expert.
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