Détermination du solde d'un compte courant : l'expert est fondé à analyser l'historique du compte pour vérifier l'application du taux d'intérêt contractuel (CA. com. Casablanca 2024)

Un expert judiciaire peut analyser l'historique d'un compte courant pour vérifier l'application du taux d'intérêt contractuel lors de la détermination du solde.

Points clés

• L'expert peut analyser l'historique du compte.
• Vérification de l'application du taux d'intérêt contractuel.
• Renforce le rôle de l'expertise en litiges bancaires.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que l'expert désigné pour déterminer le solde d'un compte courant est habilité à examiner l'historique complet des opérations. Cette analyse approfondie vise à s'assurer de la correcte application des taux d'intérêt contractuels et à rectifier d'éventuelles erreurs ou anomalies. Cette décision renforce le rôle de l'expertise judiciaire dans la résolution des litiges bancaires et garantit une plus grande transparence et équité dans le calcul des soldes de comptes, protégeant ainsi les intérêts des parties.

Texte

Saisi d'un appel contestant l'homologation d'un rapport d'expertise judiciaire ayant réduit le montant d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de la mission de l'expert et la force probante d'un protocole d'accord. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du débiteur en ordonnant une expertise, puis avait condamné ce dernier et sa caution au paiement du solde tel que rectifié par l'expert. L'établissement bancaire appelant soutenait principalement que l'expert avait excédé sa mission en examinant des opérations antérieures à la période litigieuse et qu'il avait méconnu la force obligatoire d'un protocole d'accord qui, selon lui, valait reconnaissance de dette pour un montant supérieur. La cour écarte ce moyen en retenant que la mission de l'expert, visant à déterminer le solde d'un compte courant, implique nécessairement la vérification de la conformité de l'ensemble des opérations passées aux stipulations contractuelles. Elle relève que l'expert a justement recalculé la dette en constatant que l'établissement bancaire avait appliqué un taux d'intérêt supérieur au taux conventionnel sur certaines avances, justifiant ainsi la déduction des intérêts indûment perçus. La cour précise en outre que le protocole d'accord invoqué ne constituait pas une reconnaissance de dette globale mais un simple accord de restructuration de facilités de caisse, et ne liait donc pas l'expert quant au montant final du solde débiteur. En l'absence de toute preuve contraire apportée par l'appelant, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

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