Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est d'ordre public (CA. com. Casablanca 2024)

Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est d'ordre public.

Points clés

• Délai de six mois pour l'OMPIC est impératif.
• Ce délai est d'ordre public.
• Garantit la célérité et la sécurité juridique des marques.

Résumé

La Cour d'appel de Casablanca a jugé que le délai de six mois accordé à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est impératif et d'ordre public. Cela signifie que ce délai ne peut être ni prorogé ni ignoré par les parties ou l'administration. Le respect strict de ce délai garantit la célérité et la sécurité juridique dans le processus d'enregistrement des marques.

Texte

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant rejeté une opposition à l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du non-respect du délai légal pour statuer. L'appelant invoquait, outre des moyens de fond tenant à la renommée de sa marque et au risque de confusion, la violation de l'article 148-3 de la loi 17-97, l'autorité administrative ayant statué hors du délai de six mois. La cour retient que le délai imparti à l'Office pour statuer sur une opposition est un délai d'ordre public dont le juge doit assurer le respect. Elle relève que la décision a été rendue bien après l'expiration de ce délai, sans qu'une prorogation n'ait été décidée par une décision motivée ou sur demande conjointe des parties. La cour juge que cette inobservation constitue une violation des formes substantielles qui justifie à elle seule l'annulation de la décision entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de fond. En conséquence, la cour annule la décision de l'Office.

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