Preuve de la créance commerciale : l'autorité du jugement pénal définitif établissant le paiement ou le faux des factures s'impose au juge commercial (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge commercial est lié par l'autorité de la chose jugée d'un jugement pénal définitif concernant le paiement ou la fausseté de factures commerciales.

Points clés

• Primauté du jugement pénal définitif.
• Le juge commercial est lié par les faits établis.
• Cohérence des décisions de justice et sécurité juridique.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 affirme la primauté du jugement pénal définitif sur le juge commercial en matière de preuve de créance. Lorsqu'une décision pénale a statué de manière irrévocable sur le paiement effectif ou la falsification de factures, le juge commercial ne peut remettre en cause ces faits. Cette règle garantit la cohérence des décisions de justice et renforce la sécurité juridique, empêchant des jugements contradictoires entre les ordres pénal et commercial sur des faits identiques et définitivement établis.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un distributeur et ses cautions au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine l'incidence d'une procédure pénale définitive sur l'existence de la créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du fournisseur en se fondant sur lesdites factures. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale du tribunal, mais surtout l'extinction de la dette par paiement ou son caractère frauduleux, attesté par la procédure pénale. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence territoriale, retenant que l'appelant, en se référant lui-même au contrat de distribution, s'est soumis à la clause attributive de juridiction qu'il contenait. Sur le fond, la cour se fonde sur l'autorité de la chose jugée au pénal attachée à un arrêt devenu définitif. Elle relève que la procédure pénale a démontré, par une expertise judiciaire, que les factures litigieuses avaient soit été réglées par effets de commerce, soit étaient entachées de faux, sans qu'aucune créance certaine ne puisse être établie à la charge du distributeur. Dès lors, la créance du fournisseur n'étant pas prouvée, l'obligation principale est jugée inexistante, emportant par voie de conséquence l'extinction des engagements de la caution personnelle et de la caution bancaire. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé une condamnation au paiement et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité de la demande.

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