Recouvrement de créance bancaire : La clôture du compte pour le calcul des intérêts conventionnels intervient à la date de son transfert au service contentieux (CA. com. Casablanca 2024)

Pour le recouvrement de créance bancaire, la clôture du compte pour le calcul des intérêts conventionnels a lieu au transfert au service contentieux.

Points clés

• Recouvrement de créance bancaire.
• Clôture du compte pour intérêts conventionnels.
• Date de transfert au service contentieux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère précis pour le calcul des intérêts conventionnels dans le cadre du recouvrement de créances bancaires. Elle stipule que la date de clôture du compte, essentielle pour arrêter le cours des intérêts, correspond au moment où le dossier est transféré au service contentieux de la banque. Cette clarification est cruciale pour les banques et les débiteurs, offrant une base juridique solide pour la détermination du montant final de la dette.

Texte

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident portant sur la détermination du montant d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce a examiné la validité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme fixée sur la base d'un premier rapport d'expertise, contesté par les deux parties. L'appelant principal en critiquait la régularité formelle, tandis que l'établissement bancaire en sollicitait la révision à la hausse. Face à cette double contestation, la cour a ordonné une nouvelle expertise. Elle retient que cette seconde expertise, menée contradictoirement, a correctement arrêté le compte du débiteur à la date de son transfert au service du contentieux, conformément aux usages bancaires. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré d'un paiement partiel, relevant que les fonds correspondants, bien que versés, avaient été immédiatement retirés par le débiteur, rendant l'opération non libératoire. La cour rejette l'appel principal, accueille partiellement l'appel incident et réforme le jugement pour fixer la créance au montant arrêté par la nouvelle expertise.

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