Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu'elle est produite au cours de l'instance en validation (CA. com. Casablanca 2024)
La déclaration négative du tiers saisi est recevable si elle est produite durant l'instance en validation de la saisie-arrêt.
Points clés
- Déclaration négative du tiers saisi est recevable.
- Condition: production durant l'instance en validation.
- Clarification procédurale pour la saisie-arrêt.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle procédurale essentielle en matière de saisie-arrêt. Elle juge que la déclaration négative effectuée par le tiers saisi, attestant qu'il ne détient pas de fonds ou de biens appartenant au débiteur, est recevable. Cette recevabilité est conditionnée par sa production au cours de l'instance en validation de la saisie-arrêt. Cette décision clarifie les délais et les conditions de recevabilité des déclarations du tiers saisi, simplifiant ainsi la procédure pour les créanciers et les tiers.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une déclaration négative effectuée par un tiers saisi au cours de l'instance en validation de la saisie. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de validation au motif que le tiers saisi, un établissement bancaire, avait déclaré ne détenir aucun fonds pour le compte du débiteur. L'appelant soutenait que cette déclaration, intervenue après l'échec de la procédure de distribution amiable, était tardive et devait être écartée, le silence initial du tiers saisi valant présomption de détention des fonds. La cour écarte ce moyen en retenant que la déclaration du tiers saisi n'est soumise à aucun délai de forclusion tant qu'elle intervient au cours de l'instance en validation. Elle considère qu'une telle déclaration, même tardive, fait peser sur le créancier saisissant la charge de prouver que le tiers saisi détenait effectivement des fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie. Faute pour l'appelant de rapporter cette preuve, la demande de validation ne pouvait prospérer. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
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