Admission des créances : le caractère éventuel d'une garantie bancaire non activée fait obstacle à son admission au passif (CA. com. Casablanca 2024)

Une garantie bancaire non activée, de nature éventuelle, ne peut être admise au passif d'une entreprise.

Points clés

• Caractère éventuel d'une garantie bancaire.
• Non-activation de la garantie.
• Obstacle à l'admission au passif.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une garantie bancaire qui n'a pas été activée et dont le caractère est purement éventuel ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible. Par conséquent, elle ne peut être inscrite au passif d'une entreprise dans le cadre d'une procédure collective. Cette décision souligne l'importance de la certitude et de l'exigibilité des créances pour leur admission, protégeant ainsi la masse des créanciers réels.

Texte

Saisie d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis partiellement une créance bancaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'admission des intérêts conventionnels et des créances issues d'engagements par signature. Le juge-commissaire avait admis la créance principale mais écarté une partie des intérêts faute de justification et rejeté la déclaration afférente aux garanties bancaires non activées. L'établissement bancaire appelant soutenait, au visa de l'article 693 du code de commerce, que les intérêts devaient être intégralement admis et que les créances potentielles nées des garanties devaient l'être à titre conditionnel. La cour écarte le premier moyen, retenant que le créancier ne rapporte pas la preuve du mode de calcul des intérêts contestés, les relevés de compte se bornant à mentionner un montant forfaitaire sans détailler les opérations, les dates de valeur et les taux appliqués. S'agissant des engagements par signature, la cour retient qu'une telle créance n'est pas née et ne peut être admise au passif tant que la garantie n'a pas été mise en jeu par le bénéficiaire et le paiement effectué par la banque. Faute pour le créancier de justifier de l'activation des garanties, la créance demeure purement éventuelle et ne peut faire l'objet d'une admission. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

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