Saisie-arrêt : Le défaut de déclaration du tiers saisi ne présume pas sa qualité de débiteur du saisi (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le défaut de déclaration du tiers saisi ne suffit pas à établir sa qualité de débiteur du saisi.

Points clés

• Le défaut de déclaration du tiers saisi ne crée pas de présomption de dette.
• La qualité de débiteur du tiers saisi doit être prouvée.
• Protection du tiers saisi contre les présomptions automatiques.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point important en matière de saisie-arrêt. Elle établit que la simple absence de déclaration du tiers saisi ne peut, à elle seule, présumer qu'il est débiteur du saisi. Pour que la qualité de débiteur soit établie, d'autres preuves sont nécessaires, protégeant ainsi le tiers saisi d'une présomption automatique. Cette jurisprudence renforce la nécessité de prouver l'existence de la créance et non de la déduire d'une omission procédurale.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets du défaut de déclaration du tiers saisi dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de validation de la saisie et condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie au motif que ce dernier n'avait pas effectué la déclaration requise. L'appel du tiers saisi soulevait la question de savoir si son silence pouvait valoir reconnaissance de sa qualité de débiteur du saisi. La cour retient que le défaut de déclaration du tiers saisi ne saurait, à lui seul, établir l'existence d'une dette de ce dernier envers le débiteur principal. Elle rappelle que la validité de la saisie-attribution est subordonnée à la preuve, qui incombe au créancier saisissant, que le tiers saisi est effectivement débiteur du saisi. En l'absence de tout élément établissant cette relation de débiteur à créancier, la sanction prévue par l'article 494 du code de procédure civile ne peut trouver à s'appliquer. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, rejette la demande de validation de la saisie.

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