Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter un rapport d'expertise fondé sur de simples déclarations au profit d'un rapport étayé par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge peut privilégier une expertise basée sur des preuves tangibles plutôt que sur de simples déclarations non étayées.
Points clés
- Le juge peut écarter une expertise basée sur de simples déclarations.
- Priorité aux rapports d'expertise étayés par des preuves.
- Renforce le pouvoir d'appréciation du juge du fond.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé le pouvoir souverain du juge du fond d'écarter un rapport d'expertise judiciaire s'il est fondé uniquement sur des déclarations non étayées. Le juge peut préférer un autre rapport d'expertise qui s'appuie sur des pièces probantes et des éléments concrets. Cette décision renforce le principe de la libre appréciation des preuves par le juge et l'exigence de rigueur dans la conduite des expertises judiciaires, assurant une meilleure administration de la justice et la fiabilité des conclusions.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de rapports d'expertise contradictoires dans le cadre d'un litige relatif au partage des bénéfices d'un établissement d'enseignement exploité en indivision. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement de la quote-part des bénéfices revenant aux héritiers de son co-indivisaire, en se fondant sur les conclusions d'une seconde expertise comptable. L'appelant contestait ce jugement en invoquant la contradiction manifeste entre les deux rapports d'expertise ordonnés en première instance et sollicitait une nouvelle mesure d'instruction. La cour procède à une analyse comparative des méthodologies et retient que le premier rapport, favorable à l'appelant, reposait sur de simples listes de charges non étayées par des pièces probantes. À l'inverse, la cour relève que le second expert a fondé ses conclusions sur un examen critique des documents produits, en écartant les dépenses non justifiées et en procédant aux redressements nécessaires pour déterminer le résultat distribuable. Faute pour l'appelant de produire les pièces qu'il prétend avoir été ignorées par l'expert ou tout autre élément de nature à remettre en cause la pertinence de ses calculs, la demande de nouvelle expertise est écartée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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