La rupture d'une relation commerciale de longue durée est abusive lorsque le préavis accordé est déraisonnable au regard de l'ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)

La rupture d'une relation commerciale établie est abusive si le préavis est déraisonnable au regard de son ancienneté.

Points clés

• Rupture abusive de relation commerciale.
• Préavis déraisonnable.
• Ancienneté de la relation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une rupture unilatérale de relation commerciale de longue durée est considérée comme abusive si le préavis accordé est jugé insuffisant. L'appréciation du caractère raisonnable du préavis doit tenir compte de l'ancienneté et de la nature de la relation. Cette jurisprudence vise à protéger les partenaires commerciaux contre les ruptures brutales et leurs conséquences économiques, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales au Maroc.

Texte

Saisi d'un litige relatif à la rupture d'une relation commerciale de longue durée non formalisée par un contrat écrit, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif de la résiliation. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'indemnisation du distributeur, faute pour ce dernier de prouver le caractère abusif de la rupture et le préjudice en résultant. L'appelant soutenait que la résiliation unilatérale d'une relation de trente-six ans, sans recours au juge et avec un préavis de trois mois, caractérisait une rupture abusive engageant la responsabilité du commettant. La cour d'appel de commerce retient que si un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, cette faculté est subordonnée au respect d'un préavis raisonnable et à une saisine préalable du juge en application de l'article 259 du dahir formant code des obligations et des contrats. Dès lors, la cour juge que la résiliation opérée unilatéralement, sans motif et avec un préavis de trois mois insuffisant au regard de l'ancienneté de la relation, est constitutive d'une faute. Écartant les conclusions d'une expertise jugée excessive, la cour évalue souverainement le préjudice résultant de l'absence d'un préavis raisonnable, qu'elle estime devoir être d'au moins un an, et infirme le jugement entrepris en condamnant le commettant au paiement de dommages et intérêts.

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