Compte courant débiteur : la banque est tenue de clôturer le compte après un an d'inactivité et ne peut plus appliquer les intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque doit clôturer un compte courant débiteur après un an d'inactivité, cessant alors l'application des intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture obligatoire du compte après 1 an d'inactivité.
- Cesse l'application des intérêts conventionnels.
- Protection du client contre l'accumulation de dettes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca impose une obligation aux banques concernant les comptes courants débiteurs inactifs. Elle établit que la banque est tenue de procéder à la clôture du compte après une période d'un an sans aucune opération. Passé ce délai, la banque perd le droit d'appliquer les intérêts conventionnels sur le solde débiteur. Cette mesure vise à protéger le client contre l'accumulation indéfinie de dettes et d'intérêts sur un compte inactif, et à encadrer la gestion des comptes dormants.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de clôture d'un compte courant débiteur par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait liquidé la créance de l'établissement bancaire à un montant réduit, en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'expert, et par suite le premier juge, avait violé l'article 503 du code de commerce en n'appliquant pas les intérêts légaux sur le solde débiteur au-delà de l'année suivant la cessation des opérations. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'établissement bancaire, en s'abstenant de clôturer le compte dans le délai d'un an suivant la dernière opération enregistrée, a manqué à ses obligations légales. Dès lors, la cour considère que la banque ne peut se prévaloir de sa propre défaillance pour réclamer des intérêts et frais postérieurs à la date à laquelle le compte aurait dû être clos en application de l'article 503 du code de commerce. Le jugement entrepris, ayant fait une juste application de la loi en homologuant le rapport d'expertise qui avait correctement arrêté le compte, est par conséquent confirmé.
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