Le paiement du principal de la créance en cours d'appel fait obstacle à la résolution du plan de continuation, les intérêts légaux n'étant pas dus en l'absence de titre exécutoire les prévoyant (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement du principal d'une créance en appel empêche la résolution du plan de continuation. Les intérêts légaux ne sont dus qu'avec un titre exécutoire.

Points clés

• Paiement du principal en appel empêche résolution plan de continuation.
• Intérêts légaux non dus sans titre exécutoire spécifique.
• Clarification des conditions d'exigibilité des intérêts en procédure collective.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de procédures collectives. Elle stipule que le règlement du montant principal d'une créance alors que l'affaire est en cours d'appel constitue un obstacle à la résolution du plan de continuation de l'entreprise débitrice. De plus, la Cour précise que les intérêts légaux ne peuvent être réclamés et ne sont pas dus en l'absence d'un titre exécutoire qui les prévoit expressément. Cette jurisprudence renforce la protection du débiteur ayant effectué un paiement partiel significatif et clarifie les conditions d'exigibilité des intérêts.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant refusé de prononcer la résolution d'un plan de continuation pour inexécution, la cour d'appel de commerce examine l'étendue des obligations du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du créancier au motif que l'offre de paiement du principal de la créance était suffisante. L'appelant soutenait que l'inexécution des engagements du plan était caractérisée, faute de paiement effectif et en raison du non-règlement des intérêts légaux dont le cours avait repris en application du jugement arrêtant le plan. La cour relève que le paiement du principal de la créance, tel qu'admis au passif, est intervenu en cours d'instance d'appel. Elle écarte cependant la prétention relative aux intérêts légaux. La cour retient en effet que si le jugement arrêtant le plan de continuation prévoit de manière générale la reprise du cours des intérêts, cette disposition ne peut bénéficier au créancier dès lors que l'ordonnance d'admission de sa créance n'a statué que sur le principal, sans liquider lesdits intérêts à son profit. Le débiteur ayant ainsi soldé l'intégralité de la créance telle qu'admise, la demande de résolution du plan se trouve privée de fondement. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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