Transport maritime : la freinte de route exonère le transporteur lorsque le manquant est inférieur au seuil fixé par l'usage du port et la jurisprudence constante de la cour (CA. com. Casablanca 2024)
La freinte de route exonère le transporteur maritime si le manquant est inférieur aux seuils établis par l'usage portuaire et la jurisprudence constante.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime pour freinte de route.
- Seuil de manquant basé sur l'usage du port.
- Seuil de manquant basé sur la jurisprudence constante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'exonération de responsabilité du transporteur maritime en cas de manquant. Elle établit que la freinte de route, c'est-à-dire la perte naturelle de marchandises durant le transport, est admissible. Le transporteur est exonéré si le manquant constaté reste en deçà des seuils fixés par les usages du port concerné et la jurisprudence établie. Cela offre une protection aux transporteurs face aux pertes minimes inévitables.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant débouté un assureur subrogé de son action en responsabilité contre un transporteur maritime pour un déficit de poids à la livraison, le tribunal de commerce avait écarté la responsabilité du transporteur en considérant que le déficit constaté entrait dans le cadre de la freinte de route admise par l'usage. L'appelant contestait l'application d'un pourcentage forfaitaire et sollicitait une expertise judiciaire afin de déterminer l'usage du port de destination. La cour d'appel de commerce rappelle que l'exonération du transporteur pour freinte de route, prévue par l'article 461 du code de commerce, dépend de l'usage du port de destination. Elle retient cependant que son propre usage judiciaire, fondé sur des expertises antérieures dans des cas similaires, a consacré une tolérance d'environ 0,30 % pour le type de marchandises concerné. Dès lors que le déficit de poids constaté est inférieur à ce seuil, la cour juge que la responsabilité du transporteur est écartée sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
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