L'action en garantie issue d'un contrat d'assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024)

L'action en garantie d'un contrat d'assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, primant sur la prescription quinquennale commerciale.

Points clés

• Prescription biennale pour actions en garantie d'assurance.
• Code des assurances prime sur le droit commercial général.
• S'applique aux contrats d'assurance entre commerçants.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca statue que les actions en garantie découlant de contrats d'assurance conclus entre commerçants sont régies par le délai de prescription de deux ans prévu par le Code des assurances. Cette règle spécifique déroge et prévaut sur la prescription de cinq ans généralement applicable en droit commercial. Cette primauté du droit spécial de l'assurance vise à assurer une sécurité juridique et une célérité dans le règlement des litiges liés aux contrats d'assurance, même dans un contexte commercial.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la prescription applicable à une action en garantie fondée sur un contrat d'assurance entre deux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assuré en condamnant l'assureur à indemniser le sinistre. L'assureur appelant soulevait, d'une part, l'incompétence matérielle du juge commercial au profit du juge civil s'agissant d'un litige né d'un accident de la circulation et, d'autre part, la prescription biennale de l'action en application du code des assurances. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que le litige, fondé sur l'exécution d'un contrat d'assurance, constitue un acte de commerce relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce, et non une action en responsabilité civile délictuelle. Sur le fond, la cour retient que l'action en garantie de l'assuré est soumise à la prescription biennale de l'article 36 du code des assurances. Elle juge que ces dispositions, en tant que texte spécial, dérogent au délai de prescription quinquennal de droit commun commercial prévu par l'article 5 du code de commerce. Dès lors, l'action introduite plus de deux ans après la survenance du sinistre, et en l'absence d'acte interruptif de prescription, est déclarée prescrite. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et rejette la demande de l'assuré.

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