Le refus d'exécuter un prélèvement fiscal automatisé engage la responsabilité de la banque dès lors que le compte est provisionné et qu'elle a procédé à des opérations similaires par le passé (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca a jugé que la banque engage sa responsabilité en cas de refus d'exécuter un prélèvement fiscal automatisé si le compte est provisionné et qu'elle a déjà effectué des opérations similaires.

Points clés

• Responsabilité de la banque engagée.
• Refus de prélèvement fiscal automatisé.
• Conditions : compte provisionné et opérations similaires antérieures.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la responsabilité des banques. Elle précise que la banque ne peut refuser l'exécution d'un prélèvement fiscal automatisé sans engager sa responsabilité, à condition que le compte du client dispose des fonds nécessaires et que la banque ait déjà réalisé des opérations de même nature par le passé. Cela vise à protéger le contribuable contre les défaillances bancaires et à garantir la bonne exécution des obligations fiscales, renforçant ainsi la confiance dans les systèmes de paiement automatisés.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la responsabilité d'un établissement bancaire pour le défaut d'exécution d'ordres de paiement fiscaux automatisés, le tribunal de commerce avait condamné ce dernier à indemniser son client du montant des pénalités de retard en résultant. L'établissement bancaire soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'absence de contrat écrit l'autorisant à procéder à des prélèvements automatiques au profit de l'administration fiscale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que l'activation du compte bancaire du client auprès des services fiscaux et l'exécution antérieure par la banque de virements similaires valaient engagement de sa part. La cour considère que cette facilité, offerte au client et déjà mise en œuvre, crée une obligation pour la banque de l'exécuter, dès lors que le compte présentait une provision suffisante. Elle juge ainsi que l'existence d'un tel engagement ne requiert pas de mandat écrit et se déduit du comportement de la banque. Le refus d'exécuter le prélèvement, attesté par les services fiscaux et non justifié par l'établissement bancaire, constitue une faute engageant sa responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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