Garantie d'État (CCG) : la garantie accordée à la banque ne constitue pas une assurance pour l’emprunteur et ne le libère pas de son obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)
La garantie d'État (CCG) accordée à une banque ne décharge pas l'emprunteur de son obligation de remboursement, n'étant pas une assurance pour lui.
Points clés
- Garantie d'État protège la banque, pas l'emprunteur.
- Elle ne constitue pas une assurance pour l'emprunteur.
- L'emprunteur reste pleinement redevable de sa dette.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de la garantie d'État, telle que celle fournie par la Caisse Centrale de Garantie (CCG). Elle établit que cette garantie est un mécanisme de protection pour la banque prêteuse, visant à couvrir une partie du risque de défaillance de l'emprunteur. Cependant, elle ne doit en aucun cas être interprétée comme une assurance pour l'emprunteur lui-même, ni comme un moyen de le libérer de son engagement contractuel de rembourser le prêt. L'emprunteur reste pleinement responsable de sa dette.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine la portée du principe dispositif et la nature de l'engagement d'un organisme public de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société débitrice et sa caution au paiement d'une somme déterminée par expertise, tout en rejetant la demande d'intervention forcée de l'organisme garant. Les appelants contestaient le jugement, d'une part, pour avoir statué ultra petita en accordant une somme supérieure à celle demandée, et d'autre part, pour avoir écarté l'appel en garantie. La cour d'appel de commerce fait droit au premier moyen, retenant qu'en allouant un montant supérieur à celui fixé dans l'acte introductif d'instance, le premier juge a violé le principe dispositif. Elle s'appuie néanmoins sur le rapport d'expertise judiciaire pour valider le principe de la créance, l'expert ayant, après correction des erreurs de la banque relatives au taux d'intérêt et à la date de clôture du compte, confirmé l'existence d'un solde débiteur. La cour écarte en revanche le moyen tiré de l'appel en garantie, en rappelant que l'engagement de l'organisme public est souscrit au profit de l'établissement bancaire prêteur et non du débiteur, n'exonérant ainsi ni ce dernier ni sa caution personnelle de leurs obligations. En conséquence, la cour réforme le jugement sur le quantum de la condamnation et le confirme pour le surplus.
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