L'obligation pour la banque de clôturer un compte débiteur inactif après un an préexistait à la loi de 2014 modifiant l'article 503 du code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'obligation bancaire de clôturer un compte débiteur inactif après un an existait avant la modification de l'article 503 du Code de commerce en 2014.

Points clés

• Obligation bancaire de clôture de compte inactif.
• Antériorité de l'obligation à la loi de 2014.
• Application de l'article 503 du Code de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie la portée temporelle de l'obligation des banques de clôturer les comptes débiteurs inactifs. Elle établit que cette obligation, visant à protéger les clients et à assainir les relations bancaires, n'est pas une nouveauté introduite par la loi de 2014 modifiant l'article 503 du Code de commerce. Cela signifie que les banques étaient déjà tenues à cette diligence avant cette date, renforçant la responsabilité des établissements financiers dans la gestion des comptes.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application dans le temps de l'obligation de clôture d'un compte courant inactif et sur le cumul des intérêts moratoires avec une clause pénale. Le tribunal de commerce avait réduit le montant de la créance en retenant, conformément aux conclusions de l'expert, que l'établissement bancaire aurait dû clôturer le compte une année après la dernière opération créditrice. L'appelant soutenait principalement l'application rétroactive et erronée de l'article 503 du code de commerce dans sa version issue de la loi de 2014, ainsi que la violation de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte le moyen tiré de la non-rétroactivité de la loi en retenant que les dispositions de l'article 503 ne font que consacrer une pratique antérieurement établie par une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib de 2002. Dès lors, la cour considère que le compte aurait dû être arrêté à l'issue d'une année d'inactivité et que seuls les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de la demande en justice, le créancier ayant tardé à agir en recouvrement. Elle juge en outre que les intérêts moratoires suffisent à réparer le préjudice né du retard de paiement, faute pour le créancier de rapporter la preuve d'un préjudice distinct justifiant l'application de la clause pénale. En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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