Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour refuser une expertise comptable s'il s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge du fond de refuser une expertise comptable s'il estime que le dossier est déjà suffisamment éclairé.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge du fond.
• Refus d'expertise comptable possible.
• Suffisance des pièces du dossier.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit processuel : le pouvoir discrétionnaire du juge du fond. Le juge est le maître de la preuve et peut refuser une mesure d'instruction, telle qu'une expertise comptable, s'il considère que les éléments déjà présents au dossier lui permettent de forger sa conviction. Cette approche vise à éviter des délais et des coûts inutiles, tout en garantissant que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée. Elle souligne l'importance de la qualité des pièces produites par les parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le preneur et sa caution au paiement des échéances d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine la portée des moyens tirés d'un jugement rendu par défaut et de l'existence de paiements non pris en compte. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du crédit-bailleur en paiement des loyers échus et à échoir. Les appelants contestaient la décision en invoquant l'impossibilité de se défendre en première instance et en produisant des justificatifs de versements, sollicitant à ce titre une expertise comptable. La cour écarte le moyen procédural après avoir constaté la régularité des notifications à partie. Elle rejette ensuite les preuves de paiement au motif que l'un des reçus est établi au nom d'un tiers à la procédure et que l'autre ne permet pas d'établir un lien certain avec la dette litigieuse. La cour rappelle que l'ordonnancement d'une expertise relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas un droit pour les parties, dès lors qu'elle s'estime suffisamment éclairée par les pièces du dossier. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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