La créance bancaire est valablement établie par un rapport d'expertise judiciaire non sérieusement contesté par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

Un rapport d'expertise judiciaire non sérieusement contesté par le débiteur établit valablement la créance bancaire.

Points clés

• Le rapport d'expertise judiciaire établit la créance bancaire.
• La contestation du débiteur doit être sérieuse.
• Renforce la valeur probante de l'expertise judiciaire.

Résumé

Cette décision affirme la force probante du rapport d'expertise judiciaire dans l'établissement d'une créance bancaire. Si le débiteur ne conteste pas sérieusement les conclusions de l'expert désigné par le tribunal, ce rapport suffit à prouver l'existence et le montant de la dette. Cela souligne l'importance de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve et la nécessité pour le débiteur d'apporter des arguments solides pour la réfuter.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et sa caution au paiement de soldes débiteurs de comptes courants, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une expertise judiciaire et d'une reconnaissance partielle de dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la base des conclusions de cette expertise. Les appelants contestaient la force probante des relevés de compte et le montant de la créance, tout en admettant devoir une somme inférieure à celle réclamée. La cour écarte l'ensemble des moyens en se fondant sur le rapport d'expertise, dont elle souligne la rigueur méthodologique. Elle relève que l'expert a recalculé la créance en tenant compte de l'ensemble des documents, y compris les tableaux d'amortissement et les versements effectués, pour aboutir au montant exact retenu par le premier juge. La cour retient surtout que la reconnaissance partielle de la dette par les appelants constitue un aveu, leur contestation du surplus n'étant étayée par aucun élément probant de nature à remettre en cause les calculs de l'expert. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés