Force probante de la preuve littérale : la partie qui verse aux débats une attestation est liée par son contenu, même si celui-ci contredit ses propres allégations (CA. com. Casablanca 2024)

La partie produisant une attestation est liée par son contenu, même si celui-ci contredit ses propres allégations, affirmant la force probante de la preuve littérale.

Points clés

• Force probante de la preuve littérale.
• La partie est liée par l'attestation produite.
• Contenu de l'attestation prime sur les allégations.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve. Elle dispose que lorsqu'une partie verse aux débats une preuve littérale, telle qu'une attestation, elle est irrévocablement liée par le contenu de ce document. Cette règle s'applique même si le contenu de l'attestation contredit les propres allégations ou arguments de la partie qui l'a produite. La portée de cette décision est de garantir la cohérence et la bonne foi dans l'administration de la preuve, empêchant une partie de se prévaloir sélectivement des éléments d'une preuve qu'elle a elle-même introduite.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'exécution forcée d'un contrat synallagmatique, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire des pièces versées au débat. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'entreprise prestataire n'établissait pas avoir exécuté les travaux convenus. L'appelant soutenait que la preuve de son exécution résultait d'un procès-verbal de réception des travaux établi par l'autorité administrative compétente, rendant ainsi exigible la dation en paiement des parcelles immobilières promises. La cour d'appel de commerce relève cependant que le document même invoqué par l'appelant à l'appui de sa prétention établit non seulement la réalisation des travaux, mais également que les parcelles litigieuses lui avaient déjà été remises en contrepartie. La cour retient que cette pièce, dont les termes lient la partie qui la produit, atteste en outre de la libération totale du maître d'ouvrage de toute obligation. Dès lors, la cour écarte l'appel et confirme le jugement de première instance.

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