Vérification des créances : Un jugement antérieur assorti d'un certificat de non-appel constitue une preuve suffisante de la créance en l'absence de preuve de son annulation (CA. com. Casablanca 2024)

Un jugement définitif, attesté par un certificat de non-appel, prouve une créance lors de sa vérification, sauf preuve de son annulation.

Points clés

• Jugement définitif = preuve suffisante de créance.
• Certificat de non-appel renforce la preuve.
• Preuve d'annulation nécessaire pour contester.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un jugement antérieur, devenu définitif et confirmé par un certificat de non-appel, constitue une preuve irréfutable de l'existence d'une créance lors de sa vérification. Elle souligne l'importance de la force probante des décisions judiciaires passées en force de chose jugée. Pour contester cette preuve, il est impératif d'apporter la preuve de l'annulation dudit jugement. Cette règle simplifie le processus de vérification des créances en cas de procédure collective ou de litige similaire.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité d'un jugement antérieur fondant la déclaration. Le tribunal de commerce avait admis une créance au passif d'une société en procédure collective sur le fondement d'un précédent jugement de condamnation. L'appelante, débitrice, contestait la force de chose jugée de ce jugement, arguant qu'il avait été rendu par défaut et restait susceptible d'un recours en opposition, nonobstant la production d'un certificat de non-appel. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient qu'un jugement bénéficiant d'un certificat de non-appel est réputé avoir acquis la force de chose jugée. Il incombait dès lors à la débitrice de rapporter la preuve de l'annulation ou de la réformation de cette décision. Faute d'une telle preuve, la créance est tenue pour certaine en son principe et en son montant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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