La radiation d'une société du registre de commerce ne peut être ordonnée qu'après la preuve de la clôture effective de sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)

La radiation d'une société du registre de commerce est subordonnée à la preuve de la clôture effective de sa liquidation.

Points clés

• Radiation subordonnée à la clôture de liquidation.
• Preuve de liquidation effective requise.
• Protection des créanciers et sécurité juridique.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en droit des sociétés. Elle stipule que la radiation d'une entreprise du registre de commerce ne peut être prononcée qu'après avoir démontré que toutes les opérations de liquidation ont été effectivement menées à terme. Cela garantit la protection des créanciers et la bonne fin des engagements de la société avant sa disparition légale. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des tiers et d'assurer une procédure de liquidation complète et transparente.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de radiation d'une société du registre du commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la radiation d'office. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la procédure de liquidation de la société n'était pas clôturée. L'appelant soutenait que la dissolution de plein droit de la société, intervenue pour défaut d'augmentation de son capital social au minimum légal prévu par l'article 448 de la loi 17-95, suffisait à justifier sa radiation. La cour écarte ce moyen en retenant que la simple mention de la dissolution au registre du commerce ne suffit pas à prouver la fin de l'existence de la personne morale. Elle rappelle que la fin de la personnalité juridique, condition préalable à la radiation, n'est formellement actée que par le procès-verbal de clôture de la liquidation établi par le liquidateur. En l'absence de production d'un tel document, la demande de radiation est jugée prématurée et l'ordonnance entreprise est confirmée.

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